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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à la souscription au capital d'une PME : Exonération d'ISF
Afin d'encourager l'investissement dans les PME, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a introduit dans le Code générale des impôts une nouvelle exonération en matière d'ISF pour les titres reçus à la suite de la souscription au capital d'une PME au sens de la règlementation communautaire. Sous réserve du respect de certaines conditions qui tiennent notamment à la nature de la souscription et à la qualité de la société bénéficiaire, l'exonération est totale sans limitation de durée ni de montant. Ce dispositif vient de faire l'objet de certains aménagements dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, qui visent d'une part, à remettre le texte en conformité avec la réglementation communautaire et, d'autre part, à étendre le bénéfice de l'exonération aux investissements réalisés à travers une société holding ou un fonds d'investissement de proximité (FIP).
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | INVESTISSEMENT FINANCIER | HOLDING | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | LOI TEPA
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